Conditions Générales

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGV par l'utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d'inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGV en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGV et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGV stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

https://cavaly.app se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGV.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat ou souscription de formules d'abonnement pour l'application Cavaly sur le site internet https://cavaly.app. Elles encadrent la souscription aux offres d'accès au service numérique (formules d'abonnement mensuel ou annuel) ainsi que leur renouvellement automatique par tacite reconduction selon la périodicité choisie. Les caractéristiques principales des formules et des services sont présentées de manière détaillée sur le site internet, et le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l'achat d'un abonnement relevant de sa seule responsabilité.

Le vendeur et prestataire de services est l'Entrepreneur Individuel Julien Petit, exploitant sous le nom commercial Reflow, immatriculé sous le numéro SIREN 990 044 802 (SIRET : 990 044 802 00025), dont le siège social est situé au 36 Avenue Pierre Curie, 78210 Saint-Cyr-l'École, FRANCE.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case obligatoire prévue à cet effet avant la validation de sa commande en ligne. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document. Sauf preuve contraire, les données enregistrées de manière sécurisée dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions et des paiements conclus avec le Client. S'agissant de services purement numériques fournis par voie électronique en ligne, aucun frais de livraison, de transport ou de droits de douane n'est applicable.

Les abonnements sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://cavaly.app lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC), et intègrent les éventuelles réductions consenties par le Prestataire.

Les prix sont fermes et non révisables pendant toute la durée de la période d'abonnement en cours. Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses tarifs pour les périodes futures. En cas de hausse tarifaire sur un abonnement à reconduction automatique, le Client en sera informé par e-mail au moins un mois à l'avance et restera libre de résilier son offre s'il refuse le nouveau prix. Enfin, une facture électronique est automatiquement générée et mise à la disposition du Client dans son espace personnel lors de chaque prélèvement.

Pour souscrire à une formule d'abonnement sur l'application Cavaly, le Client doit préalablement créer un compte utilisateur sur le site https://cavaly.app ou depuis l'application mobile. Il sélectionne ensuite le plan souhaité dans son espace « Abonnement », puis est redirigé vers l'interface de paiement sécurisée où il valide sa commande en acceptant expressément les présentes CGV et les CGU. La souscription est définitive dès la validation du paiement intégral. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige de paiement antérieur. Le Client peut suivre l'état de sa souscription en temps réel depuis son espace personnel.

La passation d'une commande implique la conclusion d'un contrat d'une durée minimale d'un mois ou d'un an (selon l'option choisie), renouvelable automatiquement pour une même durée par tacite reconduction. Conformément à la législation en vigueur, lorsque l'abonnement est souscrit par un Client agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel, le Prestataire l'informera par courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le refus de reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cette information mentionnera, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. À défaut d'envoi de cet e-mail, ce Client peut mettre fin au contrat gratuitement et à tout moment après la reconduction. Pour les Clients professionnels inscrits aux formules PRO ou PRO+, la reconduction se fait automatiquement à chaque échéance sans obligation d'envoi de cette notification préalable.

Le Client (particulier ou professionnel) peut résilier son abonnement de manière simple et électronique directement depuis son compte utilisateur, en se rendant sur son portail dans la section « Compte » puis en validant l'option de résiliation. La résiliation met fin de plein droit au renouvellement automatique. Elle prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours (mensuelle ou annuelle) déjà réglée.

La souscription aux formules d'abonnement « PRO » ou « PRO+ » ainsi que la création de la fiche publique associée sont strictement réservées aux utilisateurs exerçant une activité professionnelle déclarée. Le Client certifie posséder un numéro SIRET (ou identifiant fiscal équivalent) valide et s'engage à fournir des informations sincères. Le Prestataire se réserve le droit de demander à tout moment un justificatif d'immatriculation officiel (extrait Kbis ou avis INSEE). En cas de fraude, de SIRET erroné ou de violation des règles du site, le Prestataire pourra suspendre l'accès à l'abonnement après notification par e-mail. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué et les sommes déjà perçues par le Prestataire lui resteront acquises à titre d'indemnité forfaitaire (clause pénale), sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande ou du renouvellement automatique. Le paiement s'effectue de manière sécurisée par carte bancaire ou virement via la plateforme Stripe, ou directement via le système d'Apple (Apple Pay / Achats In-App). Toutes les données bancaires sont intégralement cryptées par ces prestataires agréés.

La souscription n'est définitive qu'après l'encaissement effectif des sommes par le Prestataire. En cas d'échec de prélèvement ou de rejet bancaire, l'accès aux services payants de l'application Cavaly est immédiatement suspendu. Enfin, pour les abonnements souscrits via l'App Store, le Client accepte que la gestion de la facturation et des prélèvements dépende exclusivement des conditions d'Apple.

Les Services sont fournis sous forme d'un accès à une application numérique et à un service en ligne. Le service est accessible à distance, via un navigateur internet sur le site https://cavaly.app ou depuis l'application mobile Cavaly. L'activation des fonctionnalités de l'abonnement est immédiate dès la validation définitive du paiement. Tant que l'abonnement reste actif, le Client dispose d'un droit d'accès aux fonctionnalités incluses dans la formule choisie. Le service est fourni exclusivement en ligne, à l'exclusion de tout déplacement ou intervention physique au domicile ou sur le lieu de travail du Client.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et la continuité de l'application dans le cadre d'une obligation de moyens. Si l'accès aux services commandés n'était pas fourni ou activé dans un délai de 5 jours ouvrés après la validation du paiement, pour toute autre cause que la force majeure, le fait du Client ou une panne technique indépendante du Prestataire, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées lui seront alors restituées dans un délai de quatorze jours, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

Sauf preuve contraire, les services fournis sont réputés conformes à la commande. Le Client dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'activation de son abonnement pour émettre une réclamation écrite par e-mail (contact@cavaly.fr) concernant la conformité du service, en fournissant tous les justificatifs nécessaires. Le Prestataire s'engage à corriger ou rectifier à ses frais, et dans les plus brefs délais, tout défaut de conformité ou dysfonctionnement technique dûment prouvé par le Client.

Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L'application Cavaly délivrant un accès immédiat à ses services numériques dès la validation de la commande, le Client accepte expressément que l'exécution de l'abonnement commence immédiatement après son paiement. Par conséquent, le Client renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours. Le contrat est conclu de façon ferme et définitive dès la validation du paiement, et aucun remboursement ne pourra être exigé à ce titre.

Le Prestataire est tenu de la garantie légale de conformité des services numériques selon les dispositions des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. À ce titre, le Prestataire s'engage à fournir un service conforme aux descriptions, fonctionnalités et caractéristiques prévues lors de la commande. S'agissant d'un contrat d'abonnement à exécution continue, le Prestataire répond des défauts de conformité qui apparaissent durant toute la période où le service est fourni.

En cas de défaut de conformité dûment constaté et signalé par écrit par le Client (par e-mail à contact@cavaly.fr), le Client a droit à la mise en conformité de l'application, sans frais ni retard injustifié. Si la mise en conformité s'avère impossible ou engendre des coûts disproportionnés, le Prestataire se réserve le droit de la refuser. À défaut de mise en conformité, le Client particulier peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement des sommes dues dans un délai maximum de quatorze (14) jours, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Le Prestataire veille également à informer le Client et à lui fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de l'application. La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant de l'abonnement effectivement payé par le Client pour la période litigieuse.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions, lenteurs ou dysfonctionnements du service liés au réseau Internet, à une mauvaise configuration de l'appareil du Client ou à une incompatibilité technique de son matériel.
• Des pannes ou dysfonctionnements de la plateforme Apple App Store lors du téléchargement ou du paiement des abonnements In-App.
• De tout dommage indirect subi par le Client dans le cadre de son activité professionnelle suite à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser l'application.
• En cas de force majeure, telle que reconnue par la jurisprudence française, ou de suspension du service pour maintenance technique planifiée.

Enfin, les services fournis sont conformes à la réglementation française. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel l'application est utilisée, ce qu'il appartient au Client de vérifier sous sa seule responsabilité.

Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer directement depuis son espace utilisateur ou en écrivant à contact@cavaly.fr.

Pour connaître le détail des données collectées, leurs durées de conservation (compte, facturation), les prestataires de paiement impliqués (Stripe, Apple) ainsi que la politique de gestion des cookies, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de Cavaly (accessible à tout moment sur le site).

Les présentes CGV et toutes les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où ces conditions seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige ou de contestation sur leur interprétation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable de tout litige non résolu par le service client. Le médiateur désigné par le Prestataire est la CNPM Médiation Consommation.

Le Client particulier peut la saisir par courrier postal (27, avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond) ou directement sur son site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu. Le Client particulier peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) disponible sur le site officiel de l'Union européenne.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tous les litiges nés des opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Par dérogation, tout litige survenant avec un Client agissant à titre professionnel (formules PRO ou PRO+) et qui n'aurait pu être résolu à l'amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.